Applicables à compter du 01 février 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tanière du web et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : création de site landing page, site vitrine, site e-commerce, site sur mesure, intégration de modules, contrat de maintenance, référencement naturel, SEO, refonte de site, application mobile, développement web.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société Tanière du web s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Tanière du web serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation  

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Tanière du web une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette somme une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Tanière du web.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Tanière du web conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Tanière du web se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Tanière du web ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.

Clause n° 11 : Sous-traitance

La Tanière du web se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, ce que le Client déclare accepter.

Clause n° 12 : Prestations supplémentaires

Les engagements de Tanière du web sont strictement limités à la fourniture des prestations prévues dans ses offres et/ou dans
le contrat.
Pour les fournitures de prestations non comprises dans l’offre ou le contrat, les prix et les délais feront l’objet d’un accord écrit spécifique entre la Tanière du web et le Client.

Clause n° 13 :Résiliation du contrat

13.1 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée, quelle qu’elle soit, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà
effectuées.

13.2 Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié en totalité ou pour partie seulement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception, par chacune des parties dans le cas ou l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations contractuelles
substantielles, et sous réserve que la partie défaillante n’ait pas réparé le manquement en cause dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la notification écrite du manquement adressée par la partie non-défaillante.

13.3 Résiliation pour ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans le cas où le Client ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.621-28 du code de commerce. Le présent contrat pourra être résilié également de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable.

13.4 Force majeure

Le Contrat sera résilié de plein droit dans le cas où un évènement de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil et de l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises, produirait un retard dans la fourniture des Prestations de plus de soixante (60) jours.

13.5 Frais de résiliation

En cas de résiliation avant la date contractuelle d’expiration du Contrat, et sauf si cette résiliation résulte d’un manquement exclusivement imputable à la Tanière du web à ses obligations contractuelles substantielles, des frais supplémentaires seront dus par le Client à réception de la facture correspondante. Ces frais supplémentaires comprendront les coûts de démobilisation et de réaffectation du personnel de la Tanière du web, ainsi que les coûts de démobilisation de l’équipement et d’éventuels sous-traitants.